REGLEMENTATION ULM AU CANADA

Les informations ci-dessous sont copiées/collées du site de l'administration de l'aéronautique du Canada, sur la page http://www.tc.gc.ca/aviationcivile/generale/CCARCS/ultraleger.htm.

Cette copie est donnée uniquement à titre informatif et officieux; reportez-vous à la page originale pour consulter la dernière version officielle. La version ci-dessous est donnée sans garantie de dernière mise à jour.

 



Immatriculer mon avion ultra-léger de base au Canada?
Immatriculation initiale d'un avion ultra-léger de base
(TP 13157)

 

Exigences de base

Vous devez : satisfaire aux exigences d'admissibilité établies par Transports Canada pour l'immatriculation d'un avion ultra-léger de base; soumettre à Transports Canada, Aviation civile une demande de marques d'immatriculation qui seront attribuées à votre avion; soumettre à Transports Canada, Aviation civile une demande d'immatriculation de votre avion; joindre à votre demande les documents se rapportant à votre avion; acquitter la(les) redevance(s) applicable(s).


Exigences d'admissibilité

Vous devez : satisfaire à la définition d'un avion ultra-léger de base mentionnée ci-bas.


Marques d'immatriculation

Vous devez : soumettre au bureau de Transports Canada, Aviation civile une demande de marques d'immatriculation pour votre avion. Les marques d'immatriculation délivrées pour les avions ultra-légers commencent par les lettres C-I.


Formulaire et documents à soumettre

Vous devez :
- remplir le formulaire Demande d'immatriculation des avions ultra-légers ou ultra-légers de type évolué (formulaire 26-0521). Les formulaires peuvent également être obtenus à partir de n'importe quel bureau d'Aviation civile de Transports Canada;
- joindre une preuve de propriété (p. ex. acte de vente, spécifications de construction à partir du plan ou des matières premières);
- joindre une photo de la plaque d'identification de l'avion, montrant clairement le nom du constructeur, le modèle et le numéro de série;
- joindre le paiement de la redevance;
- remettre le formulaire, les pièces jointes et le paiement à Transports Canada, Aviation civile (voir la liste au verso).


ocument obtenu:

Transports Canada, Aviation civile vous enverra par la poste votre certificat d'immatriculation.


Paiement de la redevance:

Le paiement de 110,00 $ de la redevance exigée pour l'immatriculation de votre aéronef doit être fait à l'ordre du receveur général du Canada. Il n'y a aucune redevance pour la délivrance d'une marque, mais une redevance de 45,00 $ est imposée pour réserver une marque ou 140,00 $ pour réserver ou délivrer une marque spéciale.


Pour de plus amples renseignements :

adressez-vous à l'un des bureaux au : http://www.tc.gc.ca/aviationcivile/generale/ ccarcs/BureauxRegionaux.htm;

consultez la Stratégie de transition relative aux avions ultra-légers à l'adresse suirvante : http://www.tc.gc.ca/aviationcivile/generale/ aviationloisir/StrategieTransitionUL.htm

consultez la Partie II du Règlement de l'aviation canadien (RAC) et la norme connexe à l'adresse suivante : http://www.tc.gc.ca/aviationcivile/ServReg/ Affaires/RAC/menu.htm;

adressez-vous au Centre de communications de Transports Canada, Aviation civile au 1-800-305-2059.

 



Définitions d'avion ultra-léger


a) d'un avion monoplace d'une poids au départ d'au plus 165 kg (368,8 livres) et d'une surface alaire, exprimée en mètres carrés, au moins égale au résultat de la division du poids au départ diminué de 15 par le nombre 10, et non inférieure à 10 m²;
b) d'un avion biplace d'entraînement d'un poids au départ d'au plus 195 kg (429,9 livres) et d'une surface alaire, exprimée en mètres carrés, d'au moins 10 m² et une charge alaire d'au plus 25 kg/m² (5,12 livres/pi² ), calculée d'après le poids au départ additionné de 80 kg (176,4 livres) par occupant;
c) d'un avion d'au plus deux places, conçu et construit pour avoir une masse maximale au décollage de 544 kg (1199 livres) et une vitesse de décrochage (Vso) en configuration d'atterrissage d'au plus 39 noeuds (45 mph) à la masse maximale au décollage.


Pour immatriculer un avion ultra-léger de base selon l'option c)
, il faut calculer la charge utile minimale (Mu or Wu) de la façon suivante :

Cas d'un avion monoplace

Mu = 80 + 0.3P (kg); P étant la puissance nominale du moteur en kilowatts
(Wu) = 175 + 0.5P (lb); P étant la puissance nominale du moteur en puissance au frein

Cas d'un avion biplace

Mu = 160 + 0.3P (kg); P étant la puissance nominale du moteur en kilowatts
(Wu) = 350 + 0.5P (lb); P étant la puissance nominale du moteur en puissance au frein

Date de parution sur le site de l'aviation civile canadienne : 2008-08-20





Origine de l'article: www.tc.tg.ca/aviationcivile/generale/CCARCS/ultraleger.htm
Sur une proposition de: Paul PONTOIS
Mise en ligne (copié/collé): Thibaut Cammermans

 


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